CHARTE RELATIVE A LA PROTECTION DES
DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DES USAGERS

La présente charte de données personnelles a pour objet de décrire les principes mis en œuvre par la Régie régionale du Service Public de l'Efficacité Energétique afin de respecter le règlement et de protéger la vie privée des personnes physiques dont les données sont traitées.

Responsable du traitement et destinataires des données a caractère personnel

Nous vous informons que vos données à caractère personnel font l’objet d’un traitement par Hauts-de-France Pass Rénovation dont le siège social est situé Siège de la Région Hauts-de-France, Régie régionale du SPEE, 11 mail Albert 1er, 80000 AMIENS.

Vos données sont destinées à être utilisées par Hauts-de-France Pass Rénovation. Par ailleurs, elles seront également rendues accessibles à nos prestataires techniques (« sous-traitants » au sens de la règlementation), pour les stricts besoins de leur mission.

Certaines de vos données pourront être également transmises à des tiers pouvant les utiliser pour leurs propres besoins (mandataires pour les besoins de la gestion d’un différend (avocats, huissiers de justice…).

Finalités et bases juridiques du traitement de vos données à caractère personnel

Vos données à caractère personnel sont collectées et utilisées pour :

Finalités du traitement :

Opérations relatives à la gestion des Usagers concernant les contrats, les audits et l’accompagnement technique aux travaux, les factures, la comptabilité, (le cas échéant) le suivi de la relation client tel que la réalisation d'enquêtes de satisfaction, la gestion des réclamations et des litiges après- travaux ;
Gestion, suivi et amélioration de la relation avec l’Usager ;
Assistance de l’abonné dans la définition d’un programme de travaux, dans l’établissement d’un plan de financement, dans la simulation de leur reste à charge ;
Accompagnement dans la réalisation des travaux (montage des dossiers, recrutement des entreprises, suivi des travaux) ;
Opérations relatives à la prospection (sollicitations, relances, etc.) ;
Gestion des demandes d’exercices de droits ;
Tenue d’une liste d’opposition à la prospection ;
Élaboration de statistiques commerciales et alimentation de tableaux de bord de suivi de l’activité ;
Organisation de jeux concours, ou de toute opération promotionnelle (à l'exclusion des jeux d'argent et de hasard en ligne soumis à l'agrément de l'Autorité de Régulation des Jeux en Ligne) ;
Gestion des demandes d'exercice des droits légaux prévus par le RGPD ;
Gestion de la relation avec les services instructeurs de la Région Hauts-de-France concernant l’aide régionale (AREL) ;
Assistance de l’Usager pour bénéficier des dispositifs d’aides financières ;
Gestion du circuit d’accompagnement technique et financier approprié en fonction du profil du ménage, de son revenu, sa composition et le lieu de l’habitation (Anah, PTRE, Guichet Unique de l’Habitat, …) ;
Gestion des impayés et du contentieux ;
Gestion des Certificats d’Economie d’Energie ;
Gestion du suivi des consommations après travaux pendant 3 années ;
Gestion de la relation avec les Espaces Info-Energie, les collectivités, les partenaires, les entreprises adressant des contacts et prospects à Hauts-de-France Pass Rénovation ;
Gestion de la relation dans le cadre d’opérations de détection en lien avec les collectivités.

Fondements juridiques :

Obligation légale ;
Intérêt légitime pendant la démarche de prospection ;
Exécution du contrat d’accompagnement pour lequel la personne concernée est partie ;
Exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de la personne ;
Intérêt légitime de la société (développement commercial, amélioration de ses services, assurer la défense de droits en justice).

Catégories de personnes concernées :

Clients
Prospects
Utilisateurs du site internet

Droits des personnes

Vous pouvez exercer à tout moment les différents droits prévus par la règlementation en vigueur : droit d’accès, de rectification des données erronées vous concernant, et, dans les cas et selon les limites prévues par la règlementation, d’opposition, de suppression de certaines de vos données, d’en faire limiter l’usage ou de solliciter leur portabilité en vue de leur transmission à un tiers, mais également de définir le sort de vos données après votre mort.

Pour exercer vos droits, il vous suffit d’écrire à l’adresse 55 Rue de Sully - 80000 Amiens et d’y joindre, le cas échéant, toute pièce permettant de justifier votre identité et votre demande.

Nous vous informons par ailleurs que vous pouvez vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel.

Il vous est rappelé que Hauts-de-France Pass Rénovation peut, conformément à la règlementation, être amenée à refuser de faire droit à certaines demandes concernant certains de ces droits (notamment le droit de suppression), pour des motifs légitimes tels que les besoins de la défense de droits en justice ou les nécessités d’une obligation légale de conservation de certaines données.

En cas de difficulté non résolue, vous pouvez saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

Conservation des données à caractère personnel

Vos données seront conservées pendant la durée pendant laquelle elles sont nécessaires pour répondre aux finalités susvisées, en particulier pendant les durées suivantes :

Développement de l’activité commerciale de Hauts-de-France Pass Rénovation : 3 ans après notre dernier contact avec l’Usager ;
Gestion et suivi de la relation avec l’Usager : 3 ans à compter de la fin de la relation de l’Usager avec Hauts-de-France Pass Rénovation ;
Gestion du tiers-financement : Fin de la relation commerciale plus deux ans, soit un maximum de 27 ans après la fin des travaux de rénovation énergétique ;
Gestion des impayés et du contentieux : 10 ans.

A l’issue de ces durées, elles seront, si besoin, archivées pendant une durée n’excédant pas les délais de prescription légale ou les obligations d’archivage applicables ou la durée des procédures en cas de contentieux. Une fois ces délais expirés, les données seront détruites.