PRIME COUP DE POUCE RENOVATION GLOBALE PASS RÉNOVATION

Dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE), la Régie Régionale du Service Public de l’Efficacité Energétique des Hauts-de-France participe à l’opération « Coupe de Pouce Rénovation Performante d’une maison individuelle » mise en place par le ministère de la transition écologique et solidaire depuis le 12 octobre 2020. Cette opération a pour objectif d’inciter financièrement les propriétaires de maisons individuelles en France métropolitaine à réaliser une rénovation globale performante de leur patrimoine immobilier, en particulier lorsqu’elle inclut le changement de leur chaudière alimentée par des énergies fossiles.

Les primes sont versées par les signataires de la charte « Coup de Pouce Rénovation Performante d’une maison individuelle » dont fait partie la Régie Régionale du Service Public de l’Efficacité Energétique des Hauts-de-France.

Grâce à cette prime, Hauts-de-France Pass Rénovation permet aux ménages de réduire le reste à charge de leurs travaux.

Vous souhaitez réaliser des travaux de rénovation de votre logement pour réduire votre consommation et vos factures d’énergie ? Remplissez la demande en ligne ou contactez-nous en envoyant un email à contact@hautsdefrance-spee.fr ou en appelant le 0 800 02 60 80.

POUR QUOI ?

L’offre « Coup de pouce Rénovation Globale Pass Rénovation » est dédiée exclusivement aux travaux définis par une étude énergétique préalable et qui s’inscrivent dans le cadre d’une rénovation thermique globale des bâtiments consistant à mettre en œuvre un bouquet de travaux optimal sur le plan technico-économique.

Les travaux répondent aux exigences cumulatives suivantes :

1° Les travaux comportent au moins un geste d’isolation parmi les trois catégories suivantes :

a) Travaux d'isolation thermique des murs couvrant au moins 75 % de la surface totale des murs donnant sur l'extérieur et mettant en œuvre un procédé d'isolation par l’intérieur ou par l’extérieur ;

b) Travaux d'isolation thermique des toitures mettant en œuvre un procédé d'isolation comportant un ou des matériaux d'isolation thermique en toiture-terrasse ou en rampant de toiture et couvrant au moins 75 % de la surface totale des toitures ;

c) Travaux d'isolation thermique des planchers des combles perdus et des planchers bas et couvrant au moins 75 % de la surface totale des planchers des combles perdus et des planchers bas situés entre un volume chauffé et un sous-sol non chauffé, un vide sanitaire ou un passage ouvert ;

2° Les travaux permettent d’atteindre une baisse de consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire (sans déduction de la production d'électricité autoconsommée ou exportée) sur les usages chauffage, refroidissement et production d'eau chaude sanitaire d'au moins 55 %.

3° Hors raccordement à un réseau de chaleur, les changements d'équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire ne doivent conduire :

-ni à l'installation d'équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire consommant majoritairement du charbon, du fioul ou du gaz ;

-ni à une hausse des émissions de gaz à effet de serre.

Les travaux doivent être réalisés par des professionnels titulaires d’une qualification portant la mention RGE ‘Reconnu Garant de l’Environnement’ pour les travaux d’isolation concernés valide à la date d’engagement des travaux.

Une étude énergétique, préalable aux travaux de rénovation et conformément à l'article 8 de l'arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition, justifie l’atteinte des performances énergétiques minimales fixées ci-dessus. L’entreprise réalisant l’étude énergétique et répondant aux exigences de la fiche d’opération standardisée BAR-TH-164 ne peut sous-traiter tout ou partie de l’étude. La visite du bâtiment aux fins de l’étude énergétique, notamment, est effectuée par l'entreprise réalisant l’étude énergétique ; cette visite nécessite le déplacement physique d'une personne de l'entreprise sur le lieu de l’opération.

Les opérations concernées sont celles dont la date d’engagement intervient jusqu’au 31 décembre 2025 et la date d’achèvement d’ici le 31 décembre 2026.

QUEL EST LE MONTANT DE LA PRIME ?

Le montant de la Prime « Coup de pouce Rénovation Globale Pass Rénovation » s’établit aux valeurs suivantes (exprimées en euros par MWh de consommation conventionnelle annuelle d’énergie finale économisée de la maison rénovée) :

Après travaux

Consommation d’énergie primaire ≤ à 110 kWh/m²/an

Consommation d’énergie primaire > à 110 kWh/m²/an

Travaux de rénovation globale générant à minima 55% d’économie d’énergie primaire

350 pour MO*

300 pour AUTRE**

250 pour MO*

200 pour AUTRE**

* MO : opérations au bénéfice des ménages modestes mentionnés au II ter de l’article 3-1 de l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d’économies d’énergie

** AUTRE : opérations au bénéfice des autres ménages

L’étude énergétique préalable aux travaux de rénovation justifie l’atteinte des performances énergétiques minimales fixées ci-dessus. Cette étude énergétique permet notamment de déterminer la consommation conventionnelle totale d’énergie finale avant et après travaux pour les usages chauffage, refroidissement, production d’eau chaude sanitaire, éclairage, et de ventilation. La consommation conventionnelle totale d’énergie finale économisée d’un bâtiment est alors obtenue en appliquant la formule de calcul suivante :

(Cefinitial – Cefprojet) x Shab (exprimée en kWh/an)

sans déduction de la production d’électricité autoconsommée ou exportée,
où « Cefinitial » est la consommation conventionnelle totale d’énergie finale du bâtiment avant travaux et « Cefprojet » est la consommation conventionnelle totale d’énergie finale du bâtiment après travaux, rapportées à la surface habitable du bâtiment rénové, exprimées en kWh/m².an
et « Shab » est la surface habitable du bâtiment rénové, exprimée en mètre carré.

Lorsque les travaux mis en œuvre diffèrent des travaux préconisés, l’étude thermique est mise à jour sur la base des travaux effectivement réalisés.

QUI PEUT EN BÉNÉFICIER ?

Tous les propriétaires de maisons individuelles en Région Hauts-de-France existant depuis plus de deux ans à la date d’engagement de l’opération et bénéficiant de l’accompagnement Hauts-de-France Pass Rénovation peuvent bénéficier de la Prime « Coup de pouce Rénovation Globale Pass Rénovation ».

Les ménages dont le revenu fiscal de référence est inférieur aux montants indiqués ci-dessous peuvent bénéficier de la Prime « Coup de pouce Rénovation Globale Pass Rénovation » pour les ménages dit Modestes :

1 personne dans le ménage : 19 565€
2 personnes dans le ménage : 28 614€
3 personnes dans le ménage : 34 411€
4 personnes dans le ménage : 40 201€
5 personnes dans le ménage : 46 015€
Par personne supplémentaire : + 5 797€

Les revenus pris en compte correspondent à la somme des revenus fiscaux de référence mentionnés sur les avis d'imposition ou de non-imposition au titre de l'année N-2 par rapport à la date de référence définie ci-après pour les personnes composant le ménage. A titre dérogatoire, les avis d'imposition ou de non-imposition au titre de l'année N-1 peuvent être utilisés, s'ils sont disponibles.

Le revenu fiscal de référence est indiqué sur la première page de votre avis d’imposition ou non-imposition. Le revenu fiscal à prendre en compte est la somme des revenus de chaque foyer fiscal intégré au ménage au titre des revenus de l’année N-1 ou N-2. Les avis de situation déclarative émis par l'administration fiscale peuvent également être utilisés.

Un bénéficiaire ne peut prétendre pour une même opération qu’à une seule prime versée dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.

LES AVANTAGES

Grâce à sa Prime « Coup de pouce Rénovation Globale», Hauts-de-France Pass Rénovation vous permet de réduire le reste à charge de vos travaux.

De plus, avec le dispositif Hauts-de-France Pass Rénovation, nous vous accompagnons de A à Z dans votre projet de rénovation. Nous définissons avec vous les travaux à réaliser, adaptés à votre maison, à votre projet et à votre situation et nous vous accompagnons dans leur mise en œuvre. Vous pouvez également faire appel à l’accompagnement financier proposé par Hauts-de-France Pass Rénovation pour consolider la réalisation de votre projet : montage de votre dossier de financement (EcoPTZ, aides ANAH, aides locales, CITE, etc.), préfinancement des aides, Primes « Coup de pouce».

VOS ENGAGEMENTS

Dans le cadre de l’offre « Coup de pouce Rénovation Globale Pass Rénovation », les travaux feront l’objet d’un contrôle sur site préalablement au versement de la prime. Ce contrôle vise à constater la bonne réalisation des travaux par un organisme d’inspection accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17020 applicable en tant qu’organisme d’inspection de type A pour le domaine « Inspection d’opérations standardisées d’économies d’énergie dans le cadre du dispositif de délivrance des certificats d’économies d’énergie ».

Les ménages bénéficiaires de l’offre « Coup de pouce Rénovation Globale Pass Rénovation », s’engagent donc à faciliter l’accès au chantier et à respecter tout rendez-vous pris avec l’organisme de contrôle.

L’opération contrôlée fera l’objet d’un rapport de contrôle qui atteste entre autres de la surface isolée, de la réalisation de l’étude énergétique, de la réalité des travaux de rénovation entrepris et de leur conformité avec l’étude énergétique.

Suite à ce contrôle, la Régie Régionale du Service Public de l’Efficacité Energétique des Hauts-de-France s’engage à signaler aux organismes de qualification et de certification RGE tout manquement manifeste aux règles de l’art ou de non qualité manifeste relevé par l’organisme de contrôle et à apporter des mesures correctives en cas de problème détecté lors des contrôles.